Retour

33768

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS ORGANISER DE COLLECTE SEPAREE DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 20°, ART.L.541-21-2-2, ART.R.541-61-2 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu