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INCITATION AU VOTE POUR UN CANDIDAT PAR APPELS TELEPHONIQUES EN SERIE D'ELECTEURS LA VEILLE OU LE JOUR D'UN SCRUTIN

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.L.49 AL.1 3°, ART.L.89 C.ELECTORAL.
ART.L.89 C.ELECTORAL.
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