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33863

RECEPTION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS COMPLEMENT DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1,AL.3, AL.4, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025