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RECONDITIONNEMENT DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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