33869

NON RECEPTION DE LA MISE A JOUR DU BORDEREAU ATTESTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EN AVISER LES AUTORITES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.5, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu