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REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS DANGEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2,ART.L.541-44 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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