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REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS POP

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 5°, ART.R.541-45, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.4,ART.L.541-44 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025