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VIOL COMMIS SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 20 ans de réclusion criminelle
ART.222-23-1 C.PENAL.
ART.222-23-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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