33921

AGRESSION SEXUELLE SUR UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR AVEC DIFFERENCE D'AGE D'AU MOINS 5 ANS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.222-29-2 AL.1 C.PENAL.
ART.222-29-2 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu