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SOLLICITATION D'UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR POUR LA DIFFUSION OU LA TRANSMISSION DE SON IMAGE A CARACTERE PORNOGRAPHIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

10 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende

ART.227-23-1 C.PENAL.

ART.227-23-1 AL.2, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025