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PUBLICITE POUR UNE SUBSTANCE OU UN MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS LA MENTION "DANGEREUX. RESPECTER LES PRECAUTIONS D'EMPLOI"

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende
ART.R.1343-1 1°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. ART.3, ANX.I REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB. ART.131-16 5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 20/02/2026