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34027

VENTE OU OFFRE A UN MINEUR DE PROTOXYDE D'AZOTE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.L.3611-3 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3611-3 AL.4 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/02/2026