34034

OUVERTURE D'UN CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS NE DISPOSANT PAS DE RESEAU D'EAU POTABLE CONFORME POUR LES LOCAUX DESTINES AUX TRAVAILLEURS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

ART.L.4744-3 AL.1, ART.R.4533-1, ART.R.4533-3 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 27/02/2026