34044

PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021. ART.1 DECRET 2015-775 DU 29/06/2015. ART.3 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.

ART.R.234-7 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025