34048

FOURNITURE D'INFORMATION FAUSSE OU INCOMPLETE RELATIVE A UNE MODALITE DE REALISATION DE LA PRESTATION DE TRANSPORT PROPOSEE PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1326-10 §I, ART.L.1326-2, ART.D.1326-3, ART.D.1326-2, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.1326-10 §I C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025