34097

CONDUITE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS S'ASSURER DE LA QUALIFICATION REQUISE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-11-1 AL.2, ART.L.4212-1, ART.L.4231-1, ART.L.4230-1, ART.L.4210-1, ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-11-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025