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REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITES NON CONFORMES PAR PERSONNE MORALE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
75 000 € d'amende

ART.L.173-8, ART.L.173-3 1° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025