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REALISATION DE TRAVAUX OU D'ACTIVITES NON CONFORMES PAR PERSONNE MORALE AVEC ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.173-8, ART.L.173-3 1° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.
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