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ABSENCE DE CONTROLE PAR L'EMPLOYEUR DU RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE IMPOSEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.16 §II, ART.12 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021. ART.2, ART.5, ART.6 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
ART.16 §II LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025