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DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE MINEURE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement
45 000 € d'amende

ART.223-1-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.

ART.223-1-1 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025