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DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE MINEURE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.223-1-1 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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