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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INFORMER LE PERSONNEL DES PRODUITS CONTENANT DE TELLES SUBSTANCES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.2353-20 1° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §2 A) REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

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