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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS INSTRUCTION DU PERSONNEL SUR LES RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS DE CESSION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.2353-20 2° C.DEFENSE. ART.3 §10, §12,ART.7 §1, §2 B), ART.5 §1,§2, ART.8, ART.9 §1, §5 REGLT.UE DU 20/06/2019.

ART.R.2353-20 AL.1 C.DEFENSE.

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