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MISE A DISPOSITION D'UN OPERATEUR ECONOMIQUE DE PRECURSEURS D'EXPLOSIFS REGLEMENTES SANS L'INFORMER DES RESTRICTIONS DE VENTE AU GRAND PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.2353-21 C.DEFENSE. ART.3 §10, §12, ART.7 §1 AL.1, ART.5 REGLT.UE DU 20/06/2019.
ART.R.2353-21 C.DEFENSE.
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