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NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - INFRACTION CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.121-6 AL.2,AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

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