Retour

34322

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF L'EXPOSANT A UN RISQUE IMMEDIAT OU IMMINENT DE MORT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 4 ans d'emprisonnement
  • 60 000 € d'amende
ART.521-1 AL.15 C.PENAL.
ART.521-1 AL.14,AL.1,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025