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NON TRANSMISSION PAR UN ECO-ORGANISME DE LA DECLARATION DES DECHETS EXPORTES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/08/2021.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025