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DEPASSEMENT DU POURCENTAGE DE DECHETS VERTS UTILISES COMME STRUCTURANT DANS UN MELANGE DE BOUES D'EPURATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 23°, ART.R.543-313 AL.1, ART.R.543-312 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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