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INEXECUTION PAR UN COMMERCANT DE DETAIL OU DISTRIBUTEUR D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN ALIMENT POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.237-2 §IV AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-2 §III, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.20 §2 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
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