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VIOLENCE SUR UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU UN GARDE CHAMPETRE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVEE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.222-14-5 §I AL.1 2°, AL.5, ART.222-12 8°,9°,10°,11°,12°,13°,14°,15° C.PENAL.

ART.222-14-5 §I AL.5, §III, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025