Retour

34476

CONSOMMATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES AYANT CONDUIT LA PERSONNE DECLAREE PENALEMENT IRRESPONSABLE A COMMETTRE DES VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA MORT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.222-18-4 AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu