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VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE OU D'UN GARDE CHAMPETRE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.222-14-5 §II 1°, §I AL.1 1° C.PENAL.
ART.222-14-5 §II AL.1, §I 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025