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REMISE DE DECHETS DANGEREUX OU POP A UN TIERS SANS EMISSION D'UN BORDEREAU ELECTRONIQUE DE SUIVI DES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 §I AL.1, ART.R.541-42, ART.R.541-8 AL.2 C.ENVIR.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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