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PROPOSITION DE PRESTATION DE TRANSPORT A UN TRAVAILLEUR PAR UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS PUBLICATION CONFORME DES INDICATEURS RELATIFS A SA DUREE ET SON REVENU D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1326-10 §II, ART.L.1326-3, ART.R.1326-5, ART.R.1326-6, ART.R.1326-7, ART.R.1326-8, ART.R.1326-1, ART.L.1326-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 12/01/2022.
ART.R.1326-10 §II C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025