Retour

34549

UTILISATION D'UN VEHICULE POUR SE FAIRE REMORQUER SUR UN CYCLOMOBILE LEGER

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.2, ART.R.431-8 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.
ART.R.412-43-2 AL.3, ART.R.431-8 AL.2 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu