34550

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE CYCLOMOBILE LEGER MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-3 §I, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

ART.R.412-43-3 §IV AL.3 C.ROUTE.

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