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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONFORME A L'ARRETE D'AUTORISATION ET PORTANT ATTEINTE A LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.644-2-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025