34559

USAGE IRREGULIER D'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.644-5 AL.1 2° C.PENAL.

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025