34560

TRANSPORT IRREGULIER DE RECIPIENT CONTENANT DU CARBURANT LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.644-5 AL.1 3° C.PENAL.

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu