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HARCELEMENT SCOLAIRE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE ET AYANT CONDUIT LA VICTIME AU SUICIDE OU A SA TENTATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

10 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende

ART.222-33-2-3 AL.1,AL.4, ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.

ART.222-33-2-3 AL.4, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025