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UTILISATION D'UN MEDICAMENT ANTIMICROBIEN OU D'UN ALIMENT MEDICAMENTEUX EN CONTENANT POUR FAVORISER LA CROISSANCE OU LE RENDEMENT DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 750 000 € d'amende
ART.L.5442-10 §I 7° C.SANTE.PUB. ART.107 §2 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.17 §3 REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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