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NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DES COORDONNEES COMPLETES DE CELUI QUI A CERTIFIE, VISE OU ATTESTE SES COMPTES ANNUELS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3242-16 2°, ART.R.3211-35-3 AL.2, ART.R.3211-35 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025