Retour

34705

CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION DE PORTEUR D'APPAREIL RESPIRATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 1°, ART.A.4212-2-2, ART.A.4231-15-4, ART.R.4231-19, ART.R.4231-21, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025