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MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL OU DE SES ACCESSOIRES COMPORTANT UN MARQUAGE CE INDUMENT APPOSE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.L.5461-3 §I 2°, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §1, §2, ART.20, ANX.V REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5461-3 §I AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
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