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CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE COMPTABILITE ENVIRONNEMENTALE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.9 §2, ANX.III, ART.2 §1 A),B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6541-1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
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