Retour

34744

CONDUITE VOLONTAIRE D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE FORMATION ET QUALIFICATION DE L'EQUIPAGE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.6142-5 2°, ART.L.6232-4 5° C.TRANSPORTS. ART.20, ANX.IV, ART.2 §1 B) REGLT.UE DU 04/07/2018.
ART.L.6142-5 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu