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EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'OBTENTION VEGETALE AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.623-35, ART.L.623-2, ART.L.623-9, ART.L.623-10, ART.R.623-44 AL.1, ART.R.623-45 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL.
ART.L.623-35 C.PROPR.INT.
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