34793

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN ETAT DE DELEGATION DE CONDUITE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE REPONDRE A UNE DEMANDE DE REPRISE EN MAIN

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.412-17-1 §I, ART.R.311-1-1, ART.R.311-1 §8-1, §8-2 C.ROUTE.

ART.R.412-17-1 §III, §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025