Retour

34800

INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE SUSPENSION OU RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende
ART.L.3151-8, ART.L.3151-3, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3151-8 C.TRANSPORTS. ART.L.224-16 §I, §II 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, §III C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu