Retour

34809

INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 6

ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3153-1, ART.R.3253-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu