Retour

34827

PRATIQUE DU NOURRISSAGE EN VUE DE CONCENTRER DES SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE - GESTION DE LA CHASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-17-1-1, ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR.
ART.R.428-17-1-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu