Retour

34853

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 750 000 € d'amende
ART.L.5462-3 §II 1°, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. ART.2 §2, ART.14 §2 REGLT.UE DU 05/04/2017.
ART.L.5462-3 §II AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu